A-14, r. 5.1 - Entente entre le ministre de la Justice et le Barreau du Québec concernant le tarif des honoraires et les débours des avocats dans le cadre du régime d’aide juridique et concernant la procédure de règlement des différends

Article 61 Versions de la disposition

2013-03-27

61. Pour la demande de prolongation de délai de production du mémoire:

1°  100 $, si non contestée;

2°  170 $ si contestée.

Décision 2013-03-19, a. 61.